Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Audience publique du quinze juillet deux mille vingt-six
Numéro CAL-2023-00576 du rôle.
Composition :
Michèle RAUS, président de chambre ;
Joëlle GEHLEN, premier conseiller ;
Daniel LINDEN, conseiller ;
Myriam LOEWEN, greffier.
E n t r e :
parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 25 mai 2023,
comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
parties intimées aux fins du susdit exploit GLODE du 25 mai 2023,
comparant par Maître Nathalie BORON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
parties intimées aux fins du susdit exploit GLODE du 25 mai 2023,
e n p r é s e n c e de :
parties défenderesses aux fins d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 23 avril 2025,
ne comparant pas.
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LA COUR D’APPEL :
Revu l’arrêt de la Cour du 15 janvier 2025 détaillant les antécédents judiciaires et les demandes des parties.
Recevabilité
Par exploit d’huissier du 23 avril 2025, PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) S.A. ont assigné en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’SOCIETE5.) aux vœux des articles 453, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale et L. 121-6 (6) du Code du travail pour leur voir déclarer le jugement commun.
La société SOCIETE1.) S.à r.l. et la société SOCIETE2.) S.A. se rapportent à prudence quant à la recevabilité de l’appel incident en ce que PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) S.A. concluraient contre le chauffeur PERSONNE2.) qui n’a pas été intimé.
Il convient de relever, que les appelantes sur incident ne formulent en appel pas de demande contre le chauffeur du camion sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, mais invoquent d’éventuelles fautes de conduite dans son chef pour s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur PERSONNE1.).
L’appel incident est partant à déclarer recevable.
Fond
Quant aux responsabilités engagées
La société SOCIETE1.) S.à r.l. et la société SOCIETE2.) S.A. contestent la version des faits présentée par PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) S.A. et affirment, sur la base du procès-verbal de police du 13 décembre 2017, que le chauffeur du camion se serait engagé sur la route nationale N 11 après avoir marqué l’arrêt, cédé la priorité à plusieurs véhicules et vérifié l’absence de circulation en approche. Elles soutiennent ainsi que le camion ne se serait pas engagé de manière soudaine ou imprudente, mais dans des conditions de sécurité apparente.
Les appelantes au principal font valoir que la conductrice de la VW aurait disposé d’une visibilité suffisante (environ 400 mètres) et aurait perçu la présence du camion à distance, mais n’aurait pas adapté sa vitesse, demeurant à 90 km/h. Elles en déduisent que le comportement fautif de PERSONNE1.) constituerait la cause exclusive de l’accident, notamment en raison d’un défaut de vigilance et d’un freinage tardif.
Pour autant que de besoin, une offre de preuve est formulée pour voir entendre le conducteur du camion PERSONNE2.) sur les faits offerts en preuve.
Sur le plan juridique, les appelantes au principal reconnaissent que la responsabilité du camion et de la remorque est présumée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil prévoyant la responsabilité du fait des choses. Toutefois, elles soutiennent s’en exonérer totalement en démontrant que la faute de la victime PERSONNE1.) présenterait les caractères de la cause étrangère exonératoire, voire de la force majeure, en étant exclusive et déterminante dans la réalisation du dommage.
La société SOCIETE1.) S.à r.l. et la société SOCIETE2.) S.A. invoquent à cet égard plusieurs dispositions du Code de la route, notamment l’article 140 du Code de la route, imposant au conducteur de rester constamment maître de son véhicule et d’adapter sa conduite aux circonstances, l’article 139 du même code, prohibant une vitesse dangereuse eu égard aux conditions de circulation, l’article 141 du même code, relatif au respect d’une distance de sécurité suffisante ainsi que les articles 117 et 136 du code, imposant un devoir général de prudence lors de l’engagement ou à l’approche d’une intersection.
Les appelantes au principal soutiennent que la conductrice PERSONNE1.) aurait violé ces dispositions en n’adaptant pas sa vitesse face à un obstacle qu’elle aurait pourtant identifié de loin, et en continuant à circuler à vitesse maximale malgré des conditions défavorables, à savoir une chaussée mouillée et l’obscurité.
Elles ajoutent que PERSONNE1.) aurait elle-même reconnu, immédiatement après l’accident, être seule responsable, ce qui corroborerait l’existence d’une faute caractérisée de sa part.
Par ailleurs, elles contestent toute faute du chauffeur du camion, en soutenant que celui-ci n’aurait pas violé les règles de priorité, dès lors que l’obligation de céder le passage s’apprécierait au moment de l’engagement dans l’intersection et non au moment de la collision, de sorte qu’un conducteur qui s’engage alors qu’aucun véhicule prioritaire n’est visible ne commettrait pas de faute.
La société SOCIETE1.) S.à r.l. et la société SOCIETE2.) S.A. réfutent également tout défaut d’éclairage du camion, en se fondant sur les constatations des agents verbalisateurs, et concluent à l’absence de tout manquement à l’article 42 du Code de la route relatif à l’équipement lumineux.
Selon les appelantes au principal, l’accident serait exclusivement imputable à la faute de conduite de la conductrice PERSONNE1.), laquelle exonérerait totalement le gardien du camion de la présomption de responsabilité prévue par l’article 1384, alinéa 1er du Code civil.
A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) S.à r.l. et la société SOCIETE2.) S.A. font valoir que même en présence d’une obligation de céder le passage, la faute du conducteur prioritaire pourrait constituer la cause réelle du dommage et permettrait une exonération totale.
Partant, elles demandent à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de rejeter comme non fondées les demandes dirigées contre la société SOCIETE1.) S.à r.l. et son assureur.
PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) S.A. rappellent que l’exonération de la présomption de responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 1er du Code civil ne peut résulter que de la preuve positive d’une cause étrangère, et non de la seule absence de faute du gardien. Dès lors, le fait que les juges de première instance n’aient pas retenu de faute à l’encontre du chauffeur de camion ne suffirait pas à exonérer la société SOCIETE1.) S.à r.l., laquelle devant démontrer une faute de la victime PERSONNE1.) présentant les caractères de la force majeure, à savoir imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité.
Elles contestent toute faute de la conductrice PERSONNE1.) susceptible de constituer une cause étrangère exonératoire et font valoir que celle-ci n’aurait pas été en mesure d’identifier à temps l’obstacle, croyant percevoir un éclairage public, ce qui exclurait toute faute caractérisée.
Suivant les appelantes sur incident, la société SOCIETE1.) S.à r.l. ne rapporterait pas la preuve que le comportement de PERSONNE1.) revêtirait les caractéristiques de la force majeure, de sorte que son exonération totale serait juridiquement infondée.
Elles soutiennent que la conductrice PERSONNE1.) aurait circulé à une vitesse conforme à la limitation légale, à savoir 90 km/h, sur une voie prioritaire et qu’elle n’aurait commis aucune faute de conduite.
La conductrice n’aurait pas immédiatement identifié l’obstacle en raison d’un défaut de perception de celui-ci, ce qui exclurait toute faute de vigilance. Prenant conscience du danger, elle aurait procédé à un freinage d’urgence, comportement conforme aux exigences de prudence.
Elles concluent que la société SOCIETE1.) S.à r.l. ne pourrait s’exonérer, même partiellement, de la responsabilité pesant sur elle sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil.
PERSONNE1.) et son assureur reprochent des fautes imputables au conducteur du camion PERSONNE2.) qui se serait engagé sur une voie prioritaire sans prendre les précautions nécessaires, en violation des articles 117 et 136 du Code de la route, qui imposent à tout conducteur de ne pas gêner ou mettre en danger les autres usagers lors de l’engagement sur une voie publique ou à une intersection.
Elles affirment que le camion se serait engagé à une vitesse extrêmement réduite (environ 5 km/h), avec une remorque, obstruant ainsi la chaussée et coupant la priorité à un véhicule circulant normalement.
Les appelantes sur incident en déduisent une violation caractérisée de la priorité de passage, laquelle engagerait en principe entièrement la responsabilité du débiteur de priorité.
Par ailleurs, PERSONNE1.) et son assureur invoquent un manquement aux prescriptions de l’article 42 du Code de la route, qui imposerait des règles strictes quant à la visibilité des feux arrières, notamment quant à la visibilité à 150 mètres.
Le camion et sa remorque n’auraient pas disposé d’un éclairage suffisant, compte tenu des conditions nocturnes, ce qui aurait empêché la conductrice PERSONNE1.) d’identifier l’obstacle à temps, ce qui constituerait une faute déterminante ayant contribué à l’accident.
Finalement, les appelantes sur incident reprochent au chauffeur PERSONNE2.) de s’être engagé sur une voie où la vitesse est limitée à 90 km/h avec un ensemble routier long et lent, sans s’assurer que la voie était totalement libre. Il aurait dû anticiper la présence de véhicules circulant à vitesse normale et attendre leur passage avant de s’engager, ce qu’il n’aurait pas fait.
PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) S.A. en concluent que les fautes commises par le conducteur du camion présenteraient, à leur égard, les caractères de la force majeure, à savoir imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité, en raison du caractère soudain et anormal de l’obstacle, de sorte qu’à titre principal, elles demandent que ces fautes soient considérées comme la cause exclusive de l’accident, entraînant une exonération totale de leur responsabilité, sinon à titre subsidiaire, elles soutiennent qu’à tout le moins, ces fautes justifieraient un partage de responsabilité favorable, la part de faute du camion étant prépondérante.
La Cour relève que le litige porte sur la détermination des responsabilités respectives des gardiens des deux véhicules impliqués dans l’accident du 13 décembre 2017.
Il n’est pas contesté que le véhicule conduit par PERSONNE1.) et le camion appartenant à la société SOCIETE1.) S.à r.l. sont tous deux intervenus matériellement dans la réalisation du dommage.
Il s’ensuit que chacun de leurs gardiens est, en principe, soumis à la présomption de responsabilité prévue à l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, à l’égard des dommages causés au gardien de l’autre véhicule.
Conformément à une jurisprudence constante, le gardien ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure ou, à tout le moins, d’une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage et justifiant une exonération partielle.
La simple absence de faute du gardien ne suffit pas à renverser la présomption de responsabilité.
Le jugement entrepris a, à juste titre, rappelé ces principes.
Responsabilité de la société SOCIETE1.) S.à r.l.
Les appelantes au principal entendent s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elles par les fautes caractérisées de la conductrice PERSONNE1.).
Elles reprochent à PERSONNE1.) d’avoir poursuivi sa route à la vitesse maximale autorisée alors qu’elle avait aperçu, de loin, les feux du camion.
Il ressort effectivement tant du procès-verbal n° 3597/2017 de la Police du 13 décembre 2017 que des premières déclarations de PERSONNE1.) recueillies sur les lieux de l’accident, qu’elle avait aperçu un éclairage sur la chaussée, mais qu’elle l’avait interprété comme provenant de véhicules circulant en sens inverse.
Elle n’a entrepris un freinage d’urgence qu’au moment où elle a identifié le camion comme constituant un obstacle sur sa voie de circulation.
PERSONNE1.) soutient que cette confusion résulterait exclusivement de l’insuffisance de l’éclairage du camion et de la remorque.
Toutefois, cette affirmation ne trouve pas de confirmation suffisante dans les éléments objectifs du dossier.
Aucun constat technique n’établit que les dispositifs d’éclairage obligatoires étaient absents ou défectueux.
Les photographies versées aux débats permettent certes de constater que le véhicule était particulièrement imposant et qu’il faisait encore nuit, mais elles ne démontrent pas une violation caractérisée des prescriptions de l’article 42 du Code de la route.
Le simple fait que PERSONNE1.) ait pu confondre l’éclairage du camion avec celui de véhicules venant en sens inverse ne permet pas davantage de retenir l’existence d’une faute réglementaire dans le chef du conducteur du camion.
En revanche, il résulte des propres déclarations de PERSONNE1.) qu’elle avait identifié la présence d’un éclairage inhabituel sur sa trajectoire.
Dans ces conditions, un conducteur normalement prudent et diligent devait adapter immédiatement son allure afin d’être en mesure de s’arrêter dans les limites de son champ de visibilité, conformément aux prescriptions de l’article 140 du Code de la route.
Le droit de priorité ne dispense en effet pas son titulaire de son obligation générale de prudence.
La Cour retient dès lors, à l’instar des premiers juges, que PERSONNE1.) a commis une faute d’imprudence en poursuivant sa route à la vitesse maximale autorisée sans réduire son allure malgré la perception d’un obstacle lumineux dont la nature n’était pas encore clairement identifiée.
Cette faute ne présente cependant pas les caractères de la force majeure, dès lors que pour constituer une cause d’exonération totale, la faute de la victime doit être imprévisible, irrésistible et extérieure au gardien.
Or l’apparition d’un véhicule circulant sur une route nationale prioritaire constitue précisément l’événement auquel devait s’attendre tout conducteur souhaitant s’y engager.
Il ne pouvait dès lors considérer comme imprévisible la survenance d’un nouvel usager circulant à la vitesse réglementaire.
La faute retenue contre PERSONNE1.), si elle a incontestablement contribué à la réalisation de l’accident, ne présente donc pas, dans le chef de la société SOCIETE1.) S.à r.l., les caractères de la force majeure.
Elle entraîne cependant une exonération partielle de la présomption de responsabilité.
C’est à bon droit que les juges de première instance ont considéré que les fautes de PERSONNE1.) exonèrent la société SOCIETE1.) S.à r.l. de deux tiers de la responsabilité pesant sur elle.
La Cour disposant des éléments nécessaires quant au déroulement des faits pour trancher le litige, l’offre de preuve par témoin formulée par la société SOCIETE1.) S.à r.l. n’est pas pertinente comme n’apportant pas de renseignement supplémentaire.
Responsabilité de PERSONNE1.)
PERSONNE1.) entend s’exonérer de la présomption pesant sur elle en raison de prétendues fautes de conduite de PERSONNE2.).
Il résulte cependant des déclarations de la PERSONNE2.) repris dans le procès-verbal n° 3597/2017 de la Police, qu’avant de quitter le chemin rural, celui-ci a marqué l’arrêt et a laissé passer plusieurs véhicules circulant sur la route prioritaire avant de s’engager. Ces déclarations ne sont pas contredites par les éléments du dossier.
Il ressort également des mêmes constatations que le camion était déjà entièrement engagé sur la chaussée lorsque PERSONNE1.) est arrivée à proximité, seule la remorque demeurant encore partiellement sur le chemin rural.
Ces éléments démontrent que le chauffeur de camion n’a pas brusquement débouché devant le véhicule de PERSONNE1.) et qu’il s’était déjà pratiquement entièrement intégré dans le flux normal de la circulation au moment de l’impact, qui aurait pu être évité si PERSONNE1.) avait adapté sa vitesse de conduite en s’apercevant qu’un obstacle se présentait à elle.
En effet, le prioritaire n’est pas déchargé de son devoir général de prudence et de diligence et la priorité de passage ne confie pas le droit d’être indifférent au comportement des autres usagers et d’en user au mépris des règles de prudence et de sécurité de soi-même et d’autrui.
Compte tenu du chargement lourd du camion et de la remorque, à savoir des troncs d’arbres, il ne peut être reproché au conducteur PERSONNE2.) d’avoir débouché du chemin de terre en empruntant une vitesse réduite à 5 km/h, une vitesse supérieure n’ayant matériellement pas été possible.
Il résulte des développements qui précèdent que PERSONNE1.) ne peut se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur elle en rapportant la preuve qu’elle n’a pas commis de faute, mais il lui revient d’établir une cause étrangère.
Il résulte également des développements qui précèdent qu’un éventuel éclairage inadapté du camion ou de la remorque n'est pas établi compte tenu des constatations techniques de la Police.
Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris, par adoption des motifs, en ce qu’il a été retenu que le conducteur PERSONNE2.) n’a pas commis de fautes de conduite et que partant PERSONNE1.) ne saurait s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle.
Indemnisation
La société SOCIETE1.) S.à r.l. et la société SOCIETE2.) S.A. contestent le montant de 175,- € alloué à titre d’immobilisation.
Ils ne fournissent cependant aucun élément probant permettant de mettre en doute cette évaluation, de sorte qu’il y a lieu de confirmer l’indemnité d’immobilisation allouée.
En ce qui concerne les prétentions indemnitaires de PERSONNE1.) relatives à son préjudice corporel, il y a lieu de relever qu’elle ne fournit pas de justifications nouvelles en appel permettant d’énerver l’évaluation des juges en première instance.
Pour le surplus, elle ne développe pas de moyen autonome quant à l’évaluation de cette demande indemnitaire, son argumentation étant fondée sur la contestation du principe même de sa responsabilité ou de la responsabilité de la société SOCIETE1.) S.à r.l., de sorte que le jugement est à confirmer en ce que la somme de 1.500,- € a été allouée, qui est justifiée par les éléments de la cause.
Il en est de même pour les prétentions de la société SOCIETE3.) S.A. à titre d’indemnisation de préjudice matériel payé à PERSONNE1.) pour la perte de son véhicule et les frais de location pris en charge
Demandes accessoires
En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) S.à r.l. et de la société SOCIETE2.) S.A. en remboursement des frais d’avocat pour les deux instances, il convient de relever que s’il est admis que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile en dehors de l’indemnité de procédure, il n’en reste pas moins que ni l’introduction d’une action en justice, ni le recours contre une décision intervenue, ne peut dégénérer en faute, à défaut d’autres éléments spécifiques qui ne sont pas donnés en l’espèce, au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Concernant les indemnités de procédures réclamées, c’est à bon droit que les juges de première instance ont débouté les parties de leurs demandes à cet égard pour absence de justifier de l’iniquité. Leurs demandes formulées sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile en appel sont à rejeter pour la même raison.
C’est également à juste titre que les magistrats de première instance ont fait masse des frais et dépens de l’instance et les ont imposés pour 2/3 à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE3.) S.A. et pour 1/3 à la société SOCIETE1.) S.à r.l. et à la société SOCIETE2.) S.A..
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
revu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 janvier 2025,
déclare l’appel incident de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE3.) S.A. recevable,
rejette l’offre de preuve formulée par la société SOCIETE1.) S.à r.l. et par la société SOCIETE3.) S.A.,
dit les appels principal et incident non fondés,
confirme le jugement du 26 avril 2023 pour autant qu’il a été entrepris,
déboute la société SOCIETE1.) S.à r.l. et la société SOCIETE2.) S.A. de leur demande en remboursement des frais d’avocat pour l’instance d’appel,
déboute les parties de leurs demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour 2/3 à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE3.) S.A. et pour 1/3 à la société SOCIETE1.) S.à r.l. et à la société SOCIETE2.) S.A., avec distraction aux avocats respectifs, qui affirment en avoir fait l’avance,
déclare l’arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à la SOCIETE4.) et à l’SOCIETE5.).
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